Mesures conservatoires & Recouvrements transfrontaliers
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Seminar

Referent: Karl H. Beltz


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Sprache: Französisch

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Veranstalter

Universitât Lyon III, Anwaltschaft Lyon

Preis: k. A.

Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées est le premier instrument communautaire directement exécutoire dans tous les Etats membres sans exequatur préalable. La libre circulation des jugements et des actes authentiques en Europe est indispensable dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Le Règlement N° 805/2004 du 21 avril 2004 permet des recouvrements de créances incontestées à un moindre coût. Entré en vigueur le 21 janvier 2005, il sera applicable à partir du 21 octobre 2005.

Karl H. Beltz

FR, PARIS

Avocat à la Cour / Rechtsanwalt

CABINET Karl H. BELTZ Avocats à la Cour / Rechtsanwälte Deutsch - Französische Rechtsanwaltskanzlei

Publikationen: 6

Veranstaltungen: 6

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